Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site internet Actarus Studio™ propose des services de photographie. Il est accessible au www.actarustudio.com et il est opéré en nom propre par Benoît Page, photographe professionnel à Montréal (QC), Canada. Ledit site internet permet à ses utilisateurs de visualiser le travail du photographe, le solliciter pour obtenir ses services et également faire le lien vers sa boutique ETSY de vente d’oeuvres originales, Actarus Boutik™. Par simple consultation du site, l’utilisateur est lié par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à moins qu’un consentement écrit du propriétaire du site ne soit octroyé.

 

1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, photographies, vidéo, design) est la propriété exclusive de Actarus Studio™. Toute utilisation ou reproduction sans l’autorisation exprès de Actarus Studio™ est strictement interdite. Cette limitation s’étend également en ce qui concerne les copies écran qui pourraient être réalisées et utilisées par les internautes. Ces copies écran seraient alors considérées comme une atteinte à la propriété intellectuelle et artistique de l’opérateur du site et de son photographe ou réalisateur. Les photographies utilisées sur ce site le sont avec l’autorisation exprès des modèles. Les conditions d’utilisation ont été définies soit par contrat soit par autorisation écrite.

2. Autorisation octroyée aux utilisateurs

Dans le cadre des services offerts par Actarus Studio™, des licences d’utilisation peuvent être attribuées au client. Elles sont généralement incluses dans les prestations proposées et indiquées comme telles. Dans le cas où elles seraient facturables en plus des prestations, le site internet le mentionne expressément et leur coût est défini dans le contrat de licence joint à la soumission envoyée au client. Ces licences sont de quatre (4) natures :

  • Licence personnelle

La licence personnelle autorise son détenteur à faire usage du contenu acheté dans un cadre strictement personnel. Le détenteur de cette licence s’interdit de faire commerce du contenu. Par « personnel » on suppose que l’utilisation reste dans un cadre privé. Le détenteur de cette licence à l’autorisation d’utiliser le contenu pour une diffusion sur ses réseaux sociaux personnels type Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, LinkedIn…. Le contenu ne pourra pas être utilisé sur un compte de média social professionnel ou commercial, à moins d’en recevoir l’autorisation exprès de Actarus Studio™. Cette licence permet également au détenteur d’effectuer des tirages sur papier. Dans tous les cas, le détenteur de cette licence devra se conformer aux conditions définies dans le contrat de licence et notamment respecter la publication du crédit photographe.

  • Licence professionnelle

La licence professionnelle autorise son détenteur à faire usage du contenu acheté dans un cadre professionnel. Elle donne le droit à l’utilisation du contenu acheté sur un site internet professionnel ou commercial, sur les réseaux sociaux professionnels ou commerciaux du détenteur. Cette licence permet également au détenteur d’effectuer des tirages sur papier. Dans tous les cas, le détenteur de cette licence devra se conformer aux conditions définies dans le contrat de licence et notamment respecter la publication du crédit photographe.

  • Licence d’exploitation web

La licence d’exploitation web autorise son détenteur à faire usage du contenu acheté pour la publication sur les réseaux sociaux et sur son site internet professionnel ou commercial. Cette licence exclue l’autorisation de faire des tirages sur papier. Dans tous les cas, le détenteur de cette licence devra se conformer aux conditions définies dans le contrat de licence et notamment respecter la publication du crédit photographe.

  • Licence d’utilisation papier

La licence d’utilisation papier autorise son détenteur à faire usage du tirage au format papier effectué par Actarus Studio™. Elle permet à son détenteur d’exposer ou afficher le contenu dans un cadre privé, professionnel ou commercial. Dans tous les cas, le détenteur de cette licence devra se conformer aux conditions définies dans le contrat de licence.

3. Conditions de vente et de paiement

Les conditions tarifaires des services offerts par Actarus Studio™ sont indiquées dans la page internet d’accueil du site. Chaque séance étant différente, il est impossible d’exposer sur le site la tarification complète. Le tarif sera établi à la demande du client sous 48h. Ils sont entendus comme étant des prix taxes incluses. En effet l’opérateur du site n’est pas tenu au paiement des taxes provinciales au Québec et fédérales du Canada, dans la mesure où le total des fournitures taxables effectuées à l’échèle mondiale ne dépasse pas 30 000 $ au cours d’un trimestre donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

  • En cas d’affichage des prix sur le site internet

Les prix s’entendent en Dollars canadiens (CAN$). Dans le cas où certaines prestations n’auraient pas d’indication précise de prix, elles seraient indiquées comme suit :

  • Prix à partir de
  • Prix variables – sur demande

Dans tous les cas, le prix exact devra faire l’objet d’une soumission. Les prix affichés sont sujet à changement sans préavis. Seule la date de la soumission, la date de la transmission d’un tarif par courriel ou la date de la prise de rendez-vous pour une séance de photographie, feront foi pour déterminer la tarification applicable. Lors de la prise de rendez-vous, une confirmation par courriel de la date du rendez-vous, de la prestation choisie et du tarif applicable sera adressée au client. Lors d’une période promotionnelle, les tarifs applicables seront ceux inscrits sur le site internet et valables uniquement pendant la période de l’offre promotionnelle. La date de la prise de rendez-vous ou la date de la soumission sera la seule permettant de déterminer le tarif applicable. Les soumissions sont valables pour une période de 3 mois à compter de leur date d’émission. Au delà, Actarus Studio™ se réserve le droit de procéder à un réajustement. Le nouveau prix proposé devant être dument accepté par le client. Seule la soumission signée, revêtue de la mention « soumission acceptée » et de la date d’acceptation, envoyée par courrier postal ou par courriel à benoit.page@actarustudio.com, sera considérée comme revêtant force de contrat.

Pour les prix affichés sur la boutique : Ils sont affichés en dollars canadiens et s’entendent hors taxes. Dans la mesure où les oeuvres peuvent être expédiées à travers le monde, les taxes peuvent variées en fonction de la législation d’importation. Cependant au prix affiché, une taxe de 5% s’applique en sus, correspondant à la taxe sur les services (TPS-GST) en vigueur au Canada. La livraison est gratuite pour le Canada et les États-Unis. Pour les autres pays, les frais d’expédition sont variable en fonction de la destination et de la taille du produit expédié. Seuls les règlements par compte Paypal ou carte de crédit sont acceptés. Le site de la boutique est opéré par Etsy.com. et Actarus Studio™ et Actarus Boutik™ ne sont aucunement responsables en cas de problème lié au paiement.

  • Paiement des prestations

Le montant des prestations de service sont payables selon les modalités inscrites dans la soumission. En ce qui concerne les prestations de photographie, le montant est payable en intégralité au plus tard le jour de la prise de vue, sauf accord exprès stipulant le contraire. Un acompte de 50% du prix sera demandé lors de la prise de rendez-vous. Ainsi le rendez-vous ne sera considéré comme définitif qu’à réception du paiement. Le solde de la prestation de service est payable le jour de la prise de vue. Pour les prestations de tirage papier ou de production de cadre, de book, de livre ou autre objet, ou choix de photographies numériques supplémentaires, le prix sera payable en intégralité le jour de la commande.

  • Annulation de rendez-vous

En cas d’annulation de rendez-vous, à défaut d’un accord écrit par simple courriel, une compensation financière due à Actarus Studio™ sera calculée en fonction du délai d’information faite par le client, selon le tableau ci-dessous :

Délai Montant de l’indemnisation
Moins de 48h avant le rendez-vous 100 % de l’acompte versé
Entre 72h et 48h avant le rendez-vous 60 % de l’acompte versé
Plus de 72h avant le rendez-vous 30 % de l’acompte versé
  • Report de rendez-vous

S’il s’agit d’un report de rendez-vous et que la demande intervient plus de 72h avant ledit rendez-vous, aucune indemnisation ne sera réclamée. Si la demande de report de rendez-vous intervient moins de 72h avant ledit rendez-vous, une indemnisation équivalente à 10% du montant de la prestation sera facturée en plus de la prestation.

  • Mode de paiement

Actarus Studio™ n’accepte d’être réglé de ses prestations de service qu’en Dollars canadiens (CAN$) et avec les modes de paiement suivants :

  • Argent comptant
  • Virement Interac
  • PayPal

Actarus Studio™ n’accepte pas le règlement de ses prestations de service de photographie par chèque ou par carte de crédit.

4. Lois applicables et élection de for

Actarus Studio™ est Actarus Boutik™ sont des opérateurs domiciliés à Montréal (QC), Canada. Ainsi le district judiciaire de Montréal sera seul compétent pour juger tout contentieux. Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront régis par les lois et règlements de la province du Québec, ainsi que par les lois fédérales du Canada. En cas de contentieux seuls les tribunaux provinciaux du Québec, la cour d’appel fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada seront compétents pour statuer.

5. Changements sans préavis

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à compter du 2 novembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente et d’utilisation précédentes. Elles s’appliquent à toutes les prestations réservées à compter de cette date. En cas de report de la date d’une prestation, les conditions générales en vigueur le jour du report seront les seules applicables. Les conditions générales de vente et d’utilisation sont sujettes à changement sans aucun préavis. Il appartient au client et à l’utilisateur d’en prendre connaissance.

6. Langue de traduction

La langue préférée dans les échanges professionnels et commerciaux de Actarus Studio™ et Actarus Boutik™ est le Français. Cette langue prévaut sur toute autre traduction des conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de contentieux sur l’interprétation d’un texte, sa version française prévaudra sur toute autre version.

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