données légales

Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site internet Actarus Studio™ propose des services de photographie. Il est accessible au www.actarustudio.com et il est opéré par la société Actarus™ enregistrée au Québec (NEQ : 2275115394). Cette société est spécialisée dans la réalisation de photographies professionnelles dans divers domaines et elle a son siège social à Shawinigan (QC), Canada. Ledit site internet permet à ses utilisateurs de visualiser le travail des photographes du studio et de les solliciter pour obtenir des services. Le site propose également la vente de photographies sous forme de téléchargements, de tirages papiers ou dans des cadres. La boutique est opérée via la plateforme spécialisée PicTime.com. En navigant sur le site actarus.com ou sur pictime.com, l’utilisateur est lié par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à moins qu’un consentement écrit du propriétaire du site ne soit octroyé.

 

1. Propriété intellectuelle, droit d’auteur

L’ensemble du contenu du site actarustudio.com ainsi que la galerie de vente opérée par PicTime (textes, photographies, vidéo, design) est la propriété exclusive de Actarus Studio™. Toute utilisation ou reproduction sans l’autorisation exprès de Actarus Studio™ est strictement interdite. La loi canadienne C-42 du 7 novembre 2012 vient régir le droit d’auteur des photographes. Le photographe étant le 1er titulaire des droits d’auteur des image qu’il produit. De par cette loi, il vous est interdit de faire des copies d’écran du site et notamment des photographies qui le compose. Ce droit d’auteur peut être limité par le photographe par la signature de session de tout ou partie de ses droits, notamment par l’octroi de licences commerciales ou professionnelles (voir la section 2). Toute copie, reproduction, modification ou exploitation commerciale des photographies sans autorisation par licence octroyée par Actarus Studio™ sera considéré comme une atteinte à ses droits d’auteur et fera l’objet de poursuites judiciares.

 

2. Autorisation octroyée aux utilisateurs

Dans le cadre des services offerts par Actarus Studio™, des licences d’utilisation peuvent être attribuées au client. Elles sont généralement incluses dans les prestations proposées et indiquées comme telles. Actarus Studio™ propose 3 types de licences :

  • Licence personnelle

La licence personnelle autorise son détenteur à faire usage du contenu acheté dans un cadre strictement personnel. Le détenteur de cette licence s’interdit de faire commerce du contenu. Par « personnel » on suppose que l’utilisation reste dans un cadre privé. Le détenteur de cette licence à l’autorisation d’utiliser le contenu pour une diffusion sur ses réseaux sociaux personnels type Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, LinkedIn…. Le contenu ne pourra pas être utilisé sur un compte de média social professionnel ou commercial, à moins d’en recevoir l’autorisation exprès de Actarus Studio™. Cette licence permet également au détenteur d’effectuer des tirages sur papier. La licence interdit toute modification de la photographie (cadrage, couleur…). Cette licence est automatiquement octroyé dans le cadre de prestations de photographie de portrait individuel, couple ou familiale, ainsi que les prestations réalisées auprès des particuliers. Il est demandé au client lors de toute publication de mentionner le crédit du photographe par la mention suivante : ©Actarus Studio

  • Licence professionnelle

La licence professionnelle autorise son détenteur à faire usage du contenu acheté dans un cadre professionnel. Elle donne le droit à l’utilisation du contenu acheté sur un site internet professionnel ou commercial, sur les réseaux sociaux professionnels ou commerciaux du détenteur. Cette licence permet également au détenteur d’effectuer des tirages sur papier. Dans tous les cas, le détenteur de cette licence devra se conformer aux conditions définies dans le contrat de licence et notamment respecter la publication du crédit photographe. Cette licence est octroyée dans le cadre de prestation de type « casting ».

  • Licence commerciale

La licence commerciale autorise son détenteur à faire usage du contenu acheté pour la publication sur les réseaux sociaux et sur son site internet professionnel ou commercial. Dans tous les cas, le détenteur de cette licence devra se conformer aux conditions définies dans le contrat de licence et notamment respecter la publication du crédit photographe. Cette licence est octroyée notamment pour les portraits corporate ou les prestations commandées par des entreprises pour leur site internet ou leur production de documentation commerciale.

 

3. Conditions de vente et de paiement

Les conditions tarifaires des services offerts par Actarus Studio™ sont indiquées dans la page internet « Tarifs » du site. Les tarifs s’entendent comme étant des prix taxes incluses. En effet l’opérateur du site n’est pas tenu au paiement des taxes provinciales au Québec et fédérales du Canada, dans la mesure où le total des fournitures taxables effectuées à l’échèle mondiale ne dépasse pas 30 000 $ au cours d’un trimestre donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

  • Affichage des prix sur le site internet et sur la boutique

Les prix s’entendent en Dollars canadiens (CAN$).

Chaque séance étant différente et les prix présentés étant des forfaits, le prix exact devra faire l’objet d’une soumission. Les prix affichés sont sujet à changement sans préavis. Seule la date de la soumission, la date de la transmission d’un tarif par courriel ou la date de la prise de rendez-vous pour une séance de photographie, feront foi pour déterminer la tarification applicable. Lors de la prise de rendez-vous, une confirmation par courriel de la date du rendez-vous, de la prestation choisie et du tarif applicable sera adressée au client. Lors d’une période promotionnelle, les tarifs applicables seront ceux inscrits sur le site internet et valables uniquement pendant la période de l’offre promotionnelle. La date de la prise de rendez-vous ou la date de la soumission sera la seule permettant de déterminer le tarif applicable. Les soumissions sont valables pour une période de 3 mois à compter de leur date d’émission. Au delà, Actarus Studio™ se réserve le droit de procéder à un réajustement. Le nouveau prix proposé devant être dument accepté par le client. Seule la soumission signée, revêtue de la mention « soumission acceptée » et de la date d’acceptation, envoyée par courriel à benoit.page@actarustudio.com, sera considérée comme revêtant force de contrat.

Pour les prix affichés sur la boutique : Ils sont affichés en dollars canadiens et s’entendent hors taxes. Dans la mesure où les oeuvres peuvent être expédiées à travers le monde, les taxes peuvent varier en fonction de la législation d’importation. Les frais d’expédition sont variables en fonction de la destination et de la taille du produit.

  • Paiement

Les produits sont payables immédiatement par carte de crédit lors de la commande sur la boutique. Les paiements sont opérés sécuritairement via notre prestataire Stripe. Pour des produits vendus en direct, le règlement peut se faire par carte de crédit, virement Interac ou paiement comptant.

Les prestations de service sont payables selon les modalités inscrites dans la soumission. En ce qui concerne les prestations de photographie, le montant est payable en intégralité au plus tard le jour de la prise de vue, sauf accord exprès stipulant le contraire. Un acompte de 50% du prix sera demandé lors de la prise de rendez-vous. Ainsi le rendez-vous ne sera considéré comme définitif qu’à réception du paiement. Le solde de la prestation de service est payable le jour de la prise de vue.

Aucun paiement par chèque n’est accepté par Actarus Studio™.

  • Annulation de rendez-vous

En cas d’annulation de rendez-vous, à défaut d’un accord écrit par simple courriel, une compensation financière due à Actarus Studio™ sera calculée en fonction du délai d’information faite par le client, selon le tableau ci-dessous :

Délai Montant de l’indemnisation
Moins de 48h avant le rendez-vous 100 % de l’acompte versé
Entre 72h et 48h avant le rendez-vous 60 % de l’acompte versé
Plus de 72h avant le rendez-vous 30 % de l’acompte versé
  • Report de rendez-vous

S’il s’agit d’un report de rendez-vous et que la demande intervient plus de 72h avant ledit rendez-vous, aucune indemnisation ne sera réclamée. Si la demande de report de rendez-vous intervient moins de 72h avant ledit rendez-vous, une indemnisation équivalente à 10% du montant de la prestation sera facturée en plus de la prestation.

 
4. Lois applicables et élection de for

Actarus Studio™ est une entreprise domiciliée à Shawinigan (QC), Canada. Ainsi le district judiciaire de Saint-Maurice sera seul compétent pour juger tout contentieux. Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront régis par les lois et règlements de la province du Québec, ainsi que par les lois fédérales du Canada. En cas de contentieux seuls les tribunaux provinciaux du Québec, la cour d’appel fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada seront compétents pour statuer.

 
5. Changements sans préavis

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à compter du 1er mars 2023. Elles annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente et d’utilisation précédentes. Elles s’appliquent à toutes les prestations réservées à compter de cette date et à tout achat fait à partir de cette date. En cas de report de la date d’une prestation, les conditions générales en vigueur le jour du report seront les seules applicables. Les conditions générales de vente et d’utilisation sont sujettes à changement sans aucun préavis. Il appartient au client et à l’utilisateur d’en prendre connaissance.

 
6. Langue de traduction

La langue préférée dans les échanges professionnels et commerciaux de Actarus Studio™ est le Français. Cette langue prévaut sur toute autre traduction des conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de contentieux sur l’interprétation d’un texte, sa version française prévaudra sur toute autre version.

Suivez-nous

Nous contacter

514 688-8859

12663, chemin des Bois-Francs

Shawinigan (QC), Canada

info@actarustudio.com

© 2023 Actarus Studio | Tous droits réservés | Version 4.1